Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 7 RS 172.010.60Documents

Section 2 Données et droits de traitement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Tout document relatif à un mandat saisi peut être enregistré dans le système.

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