Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 8 RS 172.010.60Destruction des données

Section 2 Données et droits de traitement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous réserve de l’al. 2, les données sont détruites douze mois après le dernier accès.

2Les données suivantes sont détruites dix ans après le dernier accès:

a.
nom;
b.
prénom;
c.
deuxième prénom;
d.
adresse électronique (nom d’utilisateur);
e.
indications concernant l’unité d’organisation;
f.
nom de l’entreprise.