Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 8 RS 172.010.60Destruction des données

Section 2 Données et droits de traitement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Sous réserve de l’al. 2, les données sont détruites douze mois après le dernier accès.

²Les données suivantes sont détruites dix ans après le dernier accès:

a.: nom;
b.: prénom;
c.: deuxième prénom;
d.: adresse électronique (nom d’utilisateur);
e.: indications concernant l’unité d’organisation;
f.: nom de l’entreprise.

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