Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 9 RS 172.010.60Exploitation technique et administration du système

Section 3 Droits d’accès et exploitation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le secteur Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du système.

2L’administrateur système gère le système informatique, la base de données et les applications.

3Le responsable du programme sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs. Il est rattaché au Service linguistique DFAE.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.