Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 10 RS 172.010.60Attribution des droits d’accès

Section 3 Droits d’accès et exploitation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du système.

2Il vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d'accès sont toujours remplies.