Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 11 RS 172.010.60Devoir de diligence

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service linguistique DFAE veille à ce que le traitement des données personnelles dans le système respecte les dispositions en vigueur.

2Il s’assure que les données sont exactes, complètes et à jour.