Le Service linguistique DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.
Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60
Art. 12 RS 172.010.60Règlement relatif au traitement des données
Section 4 Sécurité des données
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026