Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 12 RS 172.010.60Règlement relatif au traitement des données

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Service linguistique DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.