Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 13 RS 172.010.60Journalisation

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les accès au système et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.

2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an au maximum, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.4

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 19 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).