Ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121.1

Art. 13 RS 172.121.1Exécution

Section 5: Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le versement des retraites et des prestations de survivants incombe à la Caisse fédérale de pensions. Ces prestations lui sont remboursées par la Confédération.