Ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121.1

Art. 14 RS 172.121.1Référendum et entrée en vigueur

Section 5: Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent arrêté est de portée générale15; toutefois, en vertu des art. 1 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats16, il n’est pas sujet au référendum.

2Le présent arrêté17 entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.

Historique et notes (3)
  1. Dorénavant ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, cst. - RS 101)
  2. RS 172.121
  3. Dorénavant ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, cst. - RS 101)