1Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour chaque jour qu’ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu de domicile au siège des séances et retour.
2L’indemnité journalière s’élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux qui sont salariés.
3Pour l’instruction, l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports, les juges suppléants reçoivent un forfait horaire. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exercent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés.