Art. 2 RS 172.121.2Indemnités de déplacement

Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs voyages de service les indemnités suivantes:

a.

100 francs pour les débours d’un jour;

b.

150 francs par nuitée;

c.

le prix du voyage en première classe par les moyens de transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur disposition.