Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral · RS 172.121.2

Art. 2 RS 172.121.2Indemnités de déplacement

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs voyages de service les indemnités suivantes:

a.
100 francs pour les débours d’un jour;
b.
150 francs par nuitée;
c.
le prix du voyage en première classe par les moyens de transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur disposition.