Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral · RS 172.121.2

Art. 3 RS 172.121.2Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007.