Ordonnance sur le système d'information relatif au service VIP · RS 172.211.21

Art. 4 RS 172.211.21Personnes

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont traitées dans le SIVIP des données relatives aux personnes figurant dans l’annexe et relatives aux représentations étrangères compétentes pour la Suisse.

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