Ordonnance sur le système d'information relatif au service VIP · RS 172.211.21

Art. 4 RS 172.211.21Personnes

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont traitées dans le SIVIP des données relatives aux personnes figurant dans l’annexe et relatives aux représentations étrangères compétentes pour la Suisse.