1Les données sont enregistrées par les représentations étrangères compétentes pour la Suisse, qui peuvent les traiter tant que la demande n’a ni été approuvée ni refusée.
2Dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige, l’unité Informatique DFAE peut traiter toutes les données dans le SIVIP.
3Les collaborateurs compétents du Protocole du DFAE ont le droit de traiter toutes les données dans le SIVIP.
4Les entités suivantes peuvent consulter toutes les données dans le SIVIP (droit de lecture) pour les motifs énoncés ci-après:
- a.
- l’Office fédéral de la police: pour garantir la sécurité des personnes citées dans l’annexe et pour instruire les corps de police dans les aéroports;
- b.
- les aéroports suisses: pour la mise à disposition du service VIP;
- c.
- l’Office fédéral de l’aviation civile: pour l’octroi d’autorisations d’atterrissage et de décollage (autorisations diplomatiques);
- d.
- les divisions de la Direction politique du DFAE: pour la collecte des noms des membres de délégation ou d’autres informations pertinentes dès lors qu’il s’agit d’une visite officielle;
- e.
- l’Office fédéral de la communication: pour l’attribution de fréquences radio aux gardes du corps;
- f.
- l’Inspection des douanes de Berne: pour la réglementation des formalités douanières.
5Le droit de traitement des données s’exerce par la voie de la procédure d’accès en ligne.