Ordonnance concernant le Corps suisse d'aide humanitaire · RS 172.211.31

Art. 1 RS 172.211.31But

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance définit le statut particulier du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) au sein de la Direction du développement et de la coopération (DDC).3

2Elle garantit au Délégué à l’aide humanitaire et chef du CSA (délégué) l’autonomie qui lui est indispensable pour remplir ses tâches dans les limites des compétences dont il dispose.4

3Elle règle les questions ayant trait à la prise de décisions, à la coordination et à l’information interne.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).