Ordonnance concernant l'État-major Prise d'otage et chantage · RS 172.213.80

Art. 18 RS 172.213.80Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.