Ordonnance concernant l'État-major Prise d'otage et chantage · RS 172.213.80

Art. 17 RS 172.213.80Exécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFJP est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Il édicte le règlement de l’EMPOC.