1L’employé adresse sa demande de congé à l’autorité compétente selon l’art. 2 OPers. Cette dernière informe le Secrétariat général et la Direction politique du DFAE.
2L’autorité compétente détermine, en accord avec la Direction politique du DFAE, si l’engagement de l’employé par une organisation internationale sert ou continue de servir les intérêts de la Suisse.
3’Elle statue sur la demande de congé et fixe les modalités de la réintégration de l’employé dans l’administration fédérale. Elle convient avec le DFAE des modalités de la mise en congé de l’employé.