Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 38 RS 172.220.113.40Maintien du droit en vigueur

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit en vigueur s’applique sans changement jusqu’au 31 mars 2004 aux rapports de travail des professeurs ordinaires et des professeurs associés qui partent à la retraite à cette date.