Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 4a RS 172.220.113.40Évaluation des prestations

Section 2 Droits et obligations des professeurs découlant de leurs rapports de travail

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prestations des professeurs ordinaires et des professeurs associés sont régulièrement évaluées. Les évaluations portent sur l’accomplissement des tâches au sens de l’art. 5.

2L’évaluation se fonde sur les principes de l’équité et de la transparence.

3Le résultat de l’évaluation peut avoir des répercussions sur la dotation de la chaire.

4Les EPF déterminent la fréquence, la forme et l’exécution des évaluations. Elles en rendent compte au Conseil des EPF.

5Le Conseil des EPF contrôle la réalisation des évaluations et la mise en application des mesures qui en découlent dans le cadre du controlling.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).

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