Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 54 RS 172.220.115Responsabilité financière

Section 11 Responsabilité des employés

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La responsabilité financière de PUBLICA et de ses employés pour les dommages causés est régie par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité34 et par l’art. 52 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité35.

Historique et notes (2)
  1. RS 170.32
  2. RS 831.40

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