Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction au droit pénal fédéral ou cantonal, le service compétent selon l’art. 7 transmet le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire au Ministère public de la Confédération.
Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115
Art. 55 RS 172.220.115Responsabilité pénale
Section 11 Responsabilité des employés
En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026