Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 55 RS 172.220.115Responsabilité pénale

Section 11 Responsabilité des employés

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction au droit pénal fédéral ou cantonal, le service compétent selon l’art. 7 transmet le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire au Ministère public de la Confédération.