Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 7 RS 172.220.115Naissance des rapports de travail et compétence

Section 3 Rapports de travail

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les rapports de travail naissent au moment de la conclusion du contrat de travail écrit signé par PUBLICA et par le collaborateur à engager.

2La Commission de la caisse engage le directeur et, sur proposition celui-ci, le directeur suppléant.

3Le directeur et son suppléant forment la Direction.

4La Direction engage les autres collaborateurs.