1PUBLICA peut:
- a.
- continuer à employer les membres de son personnel même après l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)12;
- b.
- engager des personnes même après l’âge limite fixé à l’art. 21 LAVS.
2Si ces rapports de travail ne sont pas limités dans le temps, ils prennent fin sans résiliation à la fin du mois qui suit le 70e anniversaire.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).
- RS 831.10