1La période d’essai dure trois mois. Sont réservés les al. 3 et 4.7
2Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé en conséquence.
3Si le contrat est de durée déterminée, PUBLICA peut renoncer à fixer une période d’essai ou raccourcir cette période.
4PUBLICA peut fixer la période d’essai à six mois au maximum:
- a.
- pour les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont assurées dans le plan de prévoyance 2 de la caisse de prévoyance de PUBLICA;
- b.
- pour les personnes exerçant dans les domaines de la gestion de fortune, de l’évaluation des risques, des finances ou du droit une fonction qui exige des connaissances spécifiques.8
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).
- Introduit par le ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).