1Pendant la période d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés:
- a.
- pour la fin de la semaine qui suit celle où le congé a été notifié, pendant les deux premiers mois d’essai;
- b.
- pour la fin du mois qui suit celui où le congé a été notifié, à partir du troisième mois d’essai.
2Après la période d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés pour la fin du mois. Les délais applicables sont les suivants:
- a.
- jusqu’à la fin de la première année de service:
- 1.
- deux mois pour tous les employés, à l’exception des membres de la Direction,
- 2.
- trois mois pour les membres de la Direction;
- b.
- à partir de la deuxième année de service:
- 1.
- quatre mois pour tous les employés, à l’exception des membres de la Direction,
- 2.
- six mois pour les membres de la Direction.10
3Le nombre des années de service correspond à la durée ininterrompue de l’engagement chez PUBLICA, la période de formation au sens de la législation sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus de un mois n’étant pas comptabilisés dans cette durée.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 10 avr. 2014, approuvé par le CF le 7 sept. 2016, , en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3173).