Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 6a RS 172.220.115Mise au concours des postes

Section 3 Rapports de travail

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les postes à pourvoir font l’objet d’une mise au concours publique de la part de PUBLICA.

2PUBLICA peut renoncer à mettre au concours les postes:

a.
qui sont limités à une durée maximum d’un an; ou
b.
qui doivent être pourvus par des employés ou des personnes ayant achevé leur apprentissage.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).

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