1Le montant de l’indemnité à laquelle l’employé a droit dans les cas visés à l’art. 10, al. 1, let. a, équivaut au nombre de mois de salaire suivants:
Nombre d’années de service | Indemnité |
de la 15e à la 20e année de service accomplie | 3 mois de salaire |
de la 21e à la 25e année de service accomplie | 4 mois de salaire |
à partir de la 26e année de service accomplie | 5 mois de salaire |
2Le nombre des années de service correspond à la durée ininterrompue de l’engagement chez PUBLICA, la période de formation au sens de la législation sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus de un mois n’étant pas comptabilisés dans cette durée.17
3Le montant de l’indemnité à laquelle l’employé a droit dans les cas visés à l’art. 10, al. 1, let. b, équivaut au nombre de mois de salaire suivants:
Âge | Indemnité |
de 51 à 55 ans révolus | 2 mois de salaire |
de 56 à 60 ans révolus | 3 mois de salaire |
à partir de 61 ans révolus | 4 mois de salaire |
4Si l’employé remplit à la fois les conditions prévues à l’art. 10, al. 1, let. a et les conditions prévues à l’art. 10, al. 1, let. b, les indemnités perçues en vertu des al. 1 et 3 s’additionnent.
5L’indemnité perçue en vertu de l’art. 10, al. 3, ne doit pas dépasser trois mois de salaire.18
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).
- Nouvelle teneur selon ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).