1Lorsque PUBLICA résilie les rapports de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, ce dernier reçoit une indemnité:
- a.
- si les rapports de travail ont duré au moins 15 ans, ou
- b.
- s’il est âgé d’au moins 51 ans.
2La résiliation des rapports de travail est considérée comme due à une faute de l’employé:
- a.
- lorsque PUBLICA les résilie pour l’un des motifs cités à l’art. 10, al. 3, let. a à d, ou 4, LPers; ou
- b.
- lorsque l’employé refuse un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui chez PUBLICA ou chez un autre employeur au sens de l’art. 3 LPers.14
3L’indemnité prévue à l’al. 1 peut aussi être versée lorsqu’il est mis fin aux rapports de travail d’un commun accord.
4 à 6 …15
7Les personnes qui sont engagées auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans l’année qui suit la résiliation des rapports de travail doivent rembourser l’indemnité qu’elles ont perçue au prorata du nombre de mois de travail déjà effectués au cours de cette année auprès du nouvel employeur.
8Les al. 1 et 7 ne s’appliquent pas aux employés soumis à l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres16.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).
- Abrogés par le ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).
- RS 172.220.12