Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 20 RS 173.320.4Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.

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