Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 20 RS 173.320.4Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.