Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 19 RS 173.320.4Abrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information24 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5315]