Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 18 RS 173.320.4Sanctions

Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les journalistes accrédités qui enfreignent les dispositions du présent règlement de manière fautive peuvent faire l’objet d’un avertissement.

2En cas de violations graves ou répétées, l’accréditation peut être provisoirement suspendue ou révoquée pour une durée indéterminée.23

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TAF du 1er juil. 2026, en vigueur depuis le 15 août 2026 (RO 2026 378).