Quiconque tient la chronique de l’activité judiciaire du tribunal est tenu de prendre en considération les intérêts dignes de protection des participants à la procédure, en particulier leur sphère privée.
Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4
Art. 12 RS 173.320.4Principe
Section 4 Chronique de l’activité judiciaire