Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 12 RS 173.320.4Principe

Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Quiconque tient la chronique de l’activité judiciaire du tribunal est tenu de prendre en considération les intérêts dignes de protection des participants à la procédure, en particulier leur sphère privée.

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