Art. 16 RS 173.320.4Prestations de services du tribunal

¹Le tribunal fournit les prestations de services suivantes aux journalistes accrédités:

a.

communication des dates des audiences publiques;

b.

communication des faits concernant des affaires pour lesquelles des débats ou des délibérations publics sont inscrits à l’ordre du jour;

c.

mise à disposition des arrêts dont la publication dans le recueil officiel des arrêts du tribunal est prévue;

d.

mise à disposition des arrêts qui, du point de vue des journalistes ou du tribunal, présentent un intérêt particulier pour le public;

e.

remise du rapport de gestion avant sa publication;

f.

remise de communiqués de presse.

²La mise à disposition des arrêts prévue à l’al. 1, let. c, a lieu avant leur publication dans la banque de données électronique; le cas échéant, un embargo est mis.

³La mise à disposition des arrêts prévue à l’al. 1, let. d, a lieu en même temps que l’envoi des arrêts aux parties; un embargo est mis.

⁴Le tribunal peut gérer un système d’information pour fournir les prestations prévues à l’al. 1.