Art. 17 RS 173.320.4Embargo

¹Le tribunal peut mettre un embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.

²En règle générale, l’embargo prend fin à 12 heures le septième jour suivant l’envoi des arrêts aux parties (jour de l’envoi non compris).

³L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu de l’arrêt par une autre source d’information.