Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 17 RS 173.320.4Embargo

Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal peut mettre un embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.

2En règle générale, l’embargo prend fin à 12 heures le septième jour suivant l’envoi des arrêts aux parties (jour de l’envoi non compris).

3L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu de l’arrêt par une autre source d’information.