Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets · RS 173.711.2

Art. 14 RS 173.711.2Domicile

Section 7 Obligations des juges

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les juges doivent être domiciliés en Suisse.