Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 1 RS 173.711.33But

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal pénal fédéral (tribunal).

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