Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 1 RS 173.711.33But

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal pénal fédéral (tribunal).