Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 2 RS 173.711.33Principes et compétences

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal informe de manière objective et transparente en sauvegardant les intérêts légitimes des parties et des autres participants à la procédure.

2L’information est dispensée par le secrétariat général sur instruction du président du tribunal.