Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 20 RS 173.711.33Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.