Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 19 RS 173.711.33Abrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 29 août 2006 sur les principes en matière d’information et sur l’accréditation pour la chronique et l’activité judiciaire du Tribunal pénal fédéral17 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 4473]