Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 18 RS 173.711.33Droit de recours

Section 5 Journalistes accrédités

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions du secrétariat général relatives à l’accréditation et aux sanctions, au sens de l’art. 17, peuvent être attaquées dans les 30 jours auprès de la Commission administrative du tribunal.