Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 17 RS 173.711.33Sanctions

Section 5 Journalistes accrédités

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les intéressés qui enfreignent les dispositions relatives à l’accréditation peuvent faire l’objet d’un avertissement de la part du secrétariat général.

2Dans les cas graves, l’accréditation peut être provisoirement suspendue ou définitivement révoquée.

3L’entreprise de presse concernée et le Conseil suisse de la presse peuvent être informés de telles sanctions.