Art. 15 RS 173.711.33Prestations du tribunal

¹Le tribunal fournit ce qui suit aux journalistes accrédités:

a.¹²

moyennant demande préalable, une copie de l’acte d’accusation; ce document est en règle générale distribué 14 jours avant le début des débats;

b.¹³

…

c.

l’accès à la salle de presse, dans la mesure où ce local existe au lieu des débats;

d.¹⁴

…

e.¹⁵

une copie non anonymisée des dispositifs des jugements de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel, qu’ils aient été notifiés oralement ou par écrit;

f.

les prononcés destinés à la publication;

g.

le rapport de gestion;

h.

sur demande, d’autres informations sur l’état des procédures;

i.

les communiqués de presse;

j.¹⁶

moyennant demande préalable, une copie non anonymisée des jugements de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel; ce document peut être obtenu pendant 30 jours à compter de la notification du jugement et de la levée de l’embargo.

²Les prononcés au sens de l’al. 1, let. f, sont envoyés avant la publication dans la base de données électronique; un embargo est fixé en cas de nécessité.

³Pour les «causes célèbres», l’envoi se fait en principe simultanément avec l’envoi aux parties, moyennant fixation d’un embargo.

⁴L’envoi se fait en règle générale par voie électronique.