Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 16 RS 173.711.33Embargo

Section 5 Journalistes accrédités

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal fixe en règle générale un embargo sur la diffusion de l’information fournie en lien avec la chronique de l’activité judiciaire.

2L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu du prononcé par une autre source d’information.