Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 13 RS 173.711.33Demande d’accréditation

Section 5 Journalistes accrédités

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande écrite d’accréditation doit être accompagnée d’un curriculum vitae avec photo, d’une attestation de l’employeur ou d’une description de l’activité conduite à titre d’indépendant et, le cas échéant, d’une copie de la carte de presse; la demande indique en outre l’adresse électronique à laquelle seront faites les communications.

2Toute modification doit être signalée au tribunal.