Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 13 RS 173.711.33Demande d’accréditation

Section 5 Journalistes accrédités

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande écrite d’accréditation doit être accompagnée d’un curriculum vitae avec photo, d’une attestation de l’employeur ou d’une description de l’activité conduite à titre d’indépendant et, le cas échéant, d’une copie de la carte de presse; la demande indique en outre l’adresse électronique à laquelle seront faites les communications.

2Toute modification doit être signalée au tribunal.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.