Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 11 RS 173.711.33Champ d’application

Section 5 Journalistes accrédités

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente section s’appliquent uniquement aux journalistes accrédités auprès du tribunal; elles règlent pour le surplus le processus d’accréditation de ces derniers.