Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 7 RS 173.711.33Renseignements

Section 3 Information sur demande

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes de renseignements doivent être adressées au secrétariat général. Ces dernières doivent en principe être déposées sous forme écrite ou par courrier électronique.