Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 7 RS 173.711.33Renseignements

Section 3 Information sur demande

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les demandes de renseignements doivent être adressées au secrétariat général. Ces dernières doivent en principe être déposées sous forme écrite ou par courrier électronique.

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