Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 9 RS 173.711.33Principes

Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La chronique de l’activité judiciaire du tribunal doit respecter les droits de la personnalité et en particulier la présomption d’innocence. Les directives du Conseil suisse de la presse relatives à la déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste, doivent notamment, être prises en compte.