La chronique de l’activité judiciaire du tribunal doit respecter les droits de la personnalité et en particulier la présomption d’innocence. Les directives du Conseil suisse de la presse relatives à la déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste, doivent notamment, être prises en compte.
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33
Art. 9 RS 173.711.33Principes
Section 4 Chronique de l’activité judiciaire
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026