Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 24 RS 173.712.243

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2021.