Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 23 RS 173.712.243Abrogation d’un autre acte

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 4 novembre 2010 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération11 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2010 5801]