Le règlement du 4 novembre 2010 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération11 est abrogé.
Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243
Art. 23 RS 173.712.243Abrogation d’un autre acte
Section 7 Dispositions finales